Social Security Contributions Dispute Appeal Dismissed on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal on points of law against a Court of Appeal judgment rendered in a dispute involving a social security contributions collection agency and a regional health administration. The Cour de cassation dismissed the appeal, holding that the lower court had appropriately and definitively assessed the factual elements and evidence presented in the litigation, thereby concluding that the prior decision was resolved without incurring the specific legal criticisms raised in the sole ground of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Dispute Appeal Dismissed on Factual Findings: The Cour de cassation dismissed the appeal, holding that the lower court had appropriately and definitively assessed the factual elements and evidence presented in the litigation, thereby concluding that the prior decision was resolved without incurring the specific legal criticisms raised in the sole ground of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant "Clos Bordas", ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ...,
2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative Jules Y..., ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 3 juillet 1998 dans une instance l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde et à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette également la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.