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98-44603 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 98-44603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower labor court decision regarding a dispute with a former employee. The highest court dismissed the appeal, finding that the lower court judges had appropriately assessed the factual elements and evidence of the case when rendering their judgment, and therefore, the grounds for appeal raised by the employer could not be accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Pierre Y... aux dépens; Employer Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The highest court dismissed the appeal, finding that the lower court judges had appropriately assessed the factual elements and evidence of the case when rendering their judgment, and therefore, the grounds for appeal raised by the employer could not be accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de fait qualité pour recourir motif d'expulsion litiges du travail abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. Pierre Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
92-41089
Employer Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
99-42711
Company Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
91-43216
Employer Appeal Dismissed for Failure to Raise Grounds Below
24PA00377
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Unfair Dismissal Challenge
95-40260
Employer Appeal on Inadmissible Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. Pierre Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., venant aux droits de son père, François Y..., décédé,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section activités diverses), au profit de Mme Maryse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande ci-annexé :

Attendu que M. Y..., employeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, rendu le 22 juin 1998, dans une instance l'opposant à sa salariée, Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Pierre Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.