Elector Challenge to Voter Roll Inclusion and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector contested the inclusion of another individual on the communal electoral roll, arguing that the contested voter no longer resided in the commune, thereby shifting the burden of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the trial court's finding that, despite the contested voter's lack of domicile or residence, the challenging third-party elector bore the burden of proving that the contested voter was not listed on the communal direct tax rolls, and since this proof was not furnished, the rejection of the challenge was correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile; Elector Challenge to Voter Roll Inclusion and Burden of Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the trial court's finding that, despite the contested voter's lack of domicile or residence, the challenging third-party elector bore the burden of proving that the contested voter was not listed on the communal direct tax rolls, and since this proof was not furnished, the rejection of the challenge was correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant to argue about the burden of proof, although the Court ultimately confirmed the burden on the appellant based on factual findings derived from the law.
This article was cited by the appellant regarding the burden of proof in the context of the election contest.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000003), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cet électeur, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que M. Y..., dont il constate qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.