Curatorship Confirmation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Toulouse that placed him under curatorship pursuant to the relevant provisions of the Civil Code. The Supreme Court dismissed the appeal because the lower court, having fully assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, confirming that the appeal for cassation, as an extraordinary remedy, was directed against a decision conformant to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du Code civil, article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Curatorship Confirmation Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal because the lower court, having fully assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, confirming that the appeal for cassation, as an extraordinary remedy, was directed against a decision conformant to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court decision that placed the appellant under curatorship was based on this article.
Cited to define the nature of the appeal in cassation, which the court ultimately rejected.
This is the main order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant chez Mme V... X...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulouse (Chambre du conseil), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 16 février 1998 qui l'a placé sous le régime de la curatelle en faisant application des dispositions de l'article 512 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.