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99-13368 Généré par l'IA

Clinic Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 99-13368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing entity, a private clinic, lodged an appeal against a decision from the social security tribunal of Limoges dated December 17, 1998, with the case proceeding before the Social Chamber of the Court of Cassation. The Court noted that on October 25, 2000, the clinic's counsel formally withdrew the appeal, even after the rapporteur's report had already been filed in July 2000, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appealing party to bear the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Clinic Withdrawal of Social Security Appeal: The Court noted that on October 25, 2000, the clinic's counsel formally withdrew the appeal, even after the rapporteur's report had already been filed in July 2000, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appealing party to bear the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales frais de la procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales constitution de sûretés assurance maladie bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
This order mandates the appellant to pay the costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
99-13280
Clinic Withdraws Social Security Appeal Before Court of Cassation
97-21141
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
97-17902
Claimant Withdraws Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
97-21142
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
99-15870
Hospital Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

This order mandates the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.