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98-20715 Généré par l'IA

Ambiguous Contract Interpretation Deemed Factual Matter Beyond Supreme Court Review

Numéro de cause 98-20715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where an entity appealed a lower court decision, the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant itself conceded that the contractual provision in question was ambiguous, meaning the appellate court's subsequent interpretation of that clause was an exclusive matter of fact beyond the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ambiguous Contract Interpretation Deemed Factual Matter Beyond Supreme Court Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.

Mots-clés

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interprétation du contrat objet du litige renvoi préjudiciel caractère incident de la décision limitation du pouvoir d'examen interprétation du droit

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for expenses under this provision made by both parties.
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91-17031
Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal
JURITEXT000007074412
Appeal Regarding Contractual Interpretation Rejected
90-14974
Real Estate Contract Interpretation and Breach of Condition Appeal
JURITEXT000006956887
Contract Validity Appeal Dismissed for Factual Re-examination
88-18791
Contractual Deadline Interpretation Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for expenses under this provision made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.