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99-12446 Généré par l'IA

Contractual Dispute Regarding Misattributed Technical Plan

Numéro de cause 99-12446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant company appealed a ruling concerning a contractual dispute, arguing that another party was at fault, but the lower court found no fault because the applicant had only received documentation for Lot No. 2 for which it was bidding, while the relevant technical plan used by the applicant to establish its estimate for "retaining walls" actually belonged to Lot No. 1, which was the subject of the study entrusted to the respondent party. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the facts established that the documentation provided only covered Lot No. 2 and the specific plan in question was clearly designated as part of Lot No. 1, the respondent party could not be held to have committed any error by not including information for a different lot in the documents it supplied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Dispute Regarding Misattributed Technical Plan: 2 for which it was bidding, while the relevant technical plan used by the applicant to establish its estimate for "retaining walls" actually belonged to Lot No. 1, which was the subject of the study entrusted to the respondent party. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the facts established that the documentation provided only covered Lot No. 2 and the specific plan in question was clearly designated as part of Lot No. 1, the respondent party could not be held to have committed any error by not including information for a different lot in the documents it supplied.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de livraison d'ouvrage dommages-intérêts contractuels objet du litige conflit avec un dessin ou modèle antérieur interprétation complétive du contrat vérification par le pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum based on this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
00-12600
Contractual Dispute Over Uncommunicated Evidence in Appeal
97-19522
Contract Interpretation Dispute Regarding Property Development Specifications and Prior Rulings
92-16967
Supplier Equipment Contract Guarantee Dispute
95-13518
Contractual Obligation and Performance Dispute
02-10570
Contractor Documentation Failure Reversed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Merle bâtiments et travaux publics, société en nom collectif venant aux droits de la société Merle, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit :

1 / de la société Bureau devis coordination (BUDECO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la compagnie UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Merle bâtiments et travaux publics, de Me Odent, avocat de la société Bureau devis coordination (BUDECO) et de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Bureau devis coordination (société BUDECO) n'avait eu que les documents concernant le lot n° 2 pour lequel la société Merle bâtiments et travaux publics (société Merle) voulait concourir et qu'il résultait des documents produits et notamment du cahier des clauses administratives particulières que le plan VRD 03, sur lequel la société Merle avait établi son devis quantitatif estimatif intitulé "murs de soutènement", figurait au lot n° 1 (VRD) et non au lot n° 2 dont l'étude avait été demandée à la société BUDECO, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société BUDECO n'avait commis aucune faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Merle bâtiments et travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Merle bâtiments et travaux publics à payer à la société Bureau devis coordination (BUDECO) et à la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.