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01-60104 Généré par l'IA

Communal Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-60104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that ordered their removal from a communal electoral roll, asserting they had submitted documents proving their domicile in that commune. The Supreme Court rejected the appeal because the documents justifying the domicile, which were not presented to the court of first instance where the appellant was neither present nor represented, could not be introduced for the first time before the Supreme Court, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Communal Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the documents justifying the domicile, which were not presented to the court of first instance where the appellant was neither present nor represented, could not be introduced for the first time before the Supreme Court, rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement fraude électorale registre des électeurs décisions incidentes domicile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-60228
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
89-61375
Electoral Roll Removal Upheld on Evidence of Domicile
89-60431
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
90-60269
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
90-60246
Electoral Roll Removal Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune du Cros (34520) alors, selon le moyen, qu'il produit des documents justifiant de son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que ces documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond devant lequel M. X... n'était ni présent ni représenté ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.