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98-21514 Généré par l'IA

Developer Directors' Liability and Procedural Defect in Commercial Appeal

Numéro de cause 98-21514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought reversal of a commercial court judgment, which was affirmed on appeal, where the appellate court rejected the claims of both the original claimant, based on a commitment by the former directors of a development company, and the appellant, who was joined in the proceedings and also sought payment from the company. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by rejecting the appellant's request that the former directors of the development company be heard, the Court of Appeal failed to address a specific request made by a party, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer Directors' Liability and Procedural Defect in Commercial Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by rejecting the appellant's request that the former directors of the development company be heard, the Court of Appeal failed to address a specific request made by a party, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs vice de procédure société commerciale qualité pour recourir obligation d'équiper recours en manquement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address a request made by Mr. Z..., invoking this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the requests for indemnification related to Article 700 proceedings.
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86-14434
Owner's Appeal Defective Due to Failure to State Grounds for Reversal
95-19545
Corporate Appellant Representation Defect in Appeal
93-12576
Liquidator v. Director: Appeal on Financial Liability and Procedural Defects
95-12022
Construction Defect Litigation and Procedural Review of Appeal Scope and Interest Commencement
94-17498
Developer v. Architects on Duty to Warn and Allocation of Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address a request made by Mr. Z..., invoking this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, indicating the cassation of the lower court's judgment.

Condamne M. Y..., ès qualités et la société Investor développement foncier aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs related to the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the requests for indemnification related to Article 700 proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ... la Rivière,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société Investor développement foncier (IDF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Paul Y..., ès qualités de liquidateur de la société Move, dont le siège est 5, rue cour Jean Dupont, 45200 Montargis,

3 / de Mme Leïla X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bedico, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Investor développement foncier (IDF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Leïla X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Move se prévalant d'un engagement pris par les anciens dirigeants de la société Investor développement foncier (la société IDF) a assigné cette dernière en paiement d'une certaine somme devant un tribunal de commerce qui a fait droit à sa demande ; que sur appel de la société IDF, la cour d'appel a ordonné la mise en cause de M. Z... et sa comparution personnelle, lequel a également sollicité la condamnation de la société à lui payer cette somme ; que l'arrêt a rejeté l'intégralité de ces demandes ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la demande de M. Z... qui avait sollicité que les anciens dirigeants de la société IDF soient entendus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités et la société Investor développement foncier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société IDF et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille