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01-60074 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal: Failure to Appear in Lower Court

Numéro de cause 01-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that upheld their removal from the electoral rolls, claiming the judgment failed to address their specific arguments against the administrative decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the oral nature of proceedings before the specialized lower court requires the party to appear or be represented to validly present and justify their claims, and since the appellant was duly summoned but failed to appear, the lower court was justified in its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 843 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal: Failure to Appear in Lower Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the oral nature of proceedings before the specialized lower court requires the party to appear or be represented to validly present and justify their claims, and since the appellant was duly summoned but failed to appear, the lower court was justified in its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement citation à comparaître registre des électeurs fraude électorale latoisage procédure orale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the procedural requirement of appearance or representation before the Tribunal d'instance.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-60419
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
95-60451
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Dismissed for Procedural Defects
02-60476
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Lack of Timely Contest of Removal Notice
95-60761
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll
89-61177
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural requirement of appearance or representation before the Tribunal d'instance.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Piau-Engaly, Saint-Lary, 65170 Aragnouet,

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune d'Aragnouet, sans faire état des moyens allégués par lui à l'appui de sa contestation ;

Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

Et attendu que le jugement a constaté que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement convoqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.