Claimant v. Defendant (Suspension of Proceedings based on Repatriated Status)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court decision that had lifted a seizure on property belonging to the defendants, which was sought by the claimant to recover a loan made in 1994. The lower court's reasoning was based on the assertion that the female defendant appeared to qualify for a temporary suspension of proceedings under a 1997 law benefiting repatriated persons who had filed documentation before November 1997, simply because she had an indemnification title as a repatriated French citizen. The higher court found that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it relied on a doubtful assertion and did not adequately address the claimant's argument that the defendant did not possess French nationality at the time the loan was granted, thus not satisfying the requirement to benefit from the statutory suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 100 de la loi n° 97-1269 du 10 décembre 1997, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Claimant v. Defendant (Suspension of Proceedings based on Repatriated Status): The lower court's reasoning was based on the assertion that the female defendant appeared to qualify for a temporary suspension of proceedings under a 1997 law benefiting repatriated persons who had filed documentation before November 1997, simply because she had an indemnification title as a repatriated French citizen. The higher court found that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it relied on a doubtful assertion and did not adequately address the claimant's argument that the defendant did not possess French nationality at the time the loan was granted, thus not satisfying the requirement to benefit from the statutory suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the substantive ground for the cassation because the lower court failed to properly verify the necessary condition (quality of repatriate) established by this law.
The court cited this article as the procedural basis for cassation due to the lower court's failure to provide a sufficient legal basis (non-response to a conclusion).
This provision was used to reject the claim for costs made by the defendants (époux Y...).
This is an order regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lamri X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Abelmajid Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Sakrima Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 10 décembre 1997, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes,"les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente" ;qu'il appartient au juge de vérifier si la personne qui sollicite une mesure de suspension en vertu de ce texte justifie de sa qualité pour en bénéficier ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par M. X... sur du mobilier appartenant aux époux Y..., en vue d'obtenir le recouvrement d'un prêt qu'il leur avait consenti en 1994 pour une durée d'un an, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que "Mme Y... paraît justifier avoir la qualité de rapatriée au vu d'un titre d'indemnisation comme français rapatrié d'outre-mer" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que Mme Y... avait la nationalité algérienne lors du prêt litigieux et qu'elle n'avait obtenu la nationalité française que le 5 décembre 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.