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01-60128 Généré par l'IA

Electoral List Challenge: Mayor's Intervention Violated Impartiality

Numéro de cause 01-60128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared admissible an appeal filed within the statutory ten-day period following notification of an electoral decision and subsequently quashed a judgment from a lower court concerning the right of an individual to be included on a municipal electoral list. The reasoning for the annulment was the lower court's violation of the principle that no one can be both judge and party, specifically by allowing the mayor, who is a member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, to intervene and be heard by the court resolving the challenge against that commission's decision.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article R. 15-I du Code électoral; Electoral List Challenge: Mayor's Intervention Violated Impartiality: The reasoning for the annulment was the lower court's violation of the principle that no one can be both judge and party, specifically by allowing the mayor, who is a member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, to intervene and be heard by the court resolving the challenge against that commission's decision.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité élection dans le cadre des droits politiques recours contre des décisions administratives violation des droits de partie droit d'être entendu élection locale

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The court used this article as the main ground to quash the lower court's judgment because a member of the electoral list review commission improperly intervened in the contentious proceedings.
Article R. 15-I du Code électoral
This article was cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal, indicating compliance with the required deadline for filing.
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JURITEXT000007079154
Violation of Impartiality in Electoral List Dispute
01-60248
Electoral List Removal Appeal and Impartiality Violation
94-60060
Electoral Roll Challenge and Judicial Impartiality
01-60132
Electoral List Inclusion Contest: Mayor's Dual Role Violates Due Process
JURITEXT000007077324
Mayor's Dual Role in Electoral List Challenge Invalidates Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The court used this article as the main ground to quash the lower court's judgment because a member of the electoral list review commission improperly intervened in the contentious proceedings.

Article R. 15-I du Code électoral

This article was cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal, indicating compliance with the required deadline for filing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Martin José Y..., domicilié ... de Baigorry,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Martin José Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;