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01-60121 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Quashed Due to Judge-Party Conflict

Numéro de cause 01-60121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found a lower court's judgment regarding a contested electoral list registration receivable as the appeal was filed within the ten-day statutory period. The judgment was subsequently quashed because the lower court violated the rule against being both judge and party by hearing the explanations of the mayor, who, as a member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, could not intervene before the court hearing the challenge to that commission's decision. The case was remanded to a different lower court for retrial.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article R. 15-I du Code électoral; Electoral List Registration Appeal Quashed Due to Judge-Party Conflict: The judgment was subsequently quashed because the lower court violated the rule against being both judge and party by hearing the explanations of the mayor, who, as a member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, could not intervene before the court hearing the challenge to that commission's decision. The case was remanded to a different lower court for retrial.

Mots-clés

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audition des parties latoisage recours contre des décisions administratives révision d'une décision règle de conflit fraude électorale

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court violated the principle that no one can be both judge and party by admitting the mayor's intervention.
Article R. 15-I du Code électoral
This article was cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal (filed within the 10-day period following notification of the decision).
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01-60114
Electoral List Dispute: Judge-Party Conflict and Timely Appeal
JURITEXT000007073772
Electoral List Challenge Involving Judicial Officer Intervention
01-60093
Electoral List Removal: Judge as Party Violation
89-61074
Electoral List Dispute: Mayor's Dual Role as Initial Decision-Maker and Judicial Intervenor
94-60114
Mayor's Intervention in Electoral List Dispute Violated Judicial Impartiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court violated the principle that no one can be both judge and party by admitting the mayor's intervention.

Article R. 15-I du Code électoral

This article was cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal (filed within the 10-day period following notification of the decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Christian Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;