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99-13288 Généré par l'IA

Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 99-13288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing party, a private clinic, filed a notice of withdrawal of its appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeals in favor of the primary health insurance fund and the regional directorate of health and social affairs, which withdrawal was formally lodged with the Court of Cassation after the rapporteur's report had been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a request for costs from one of the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a request for costs from one of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-maladie privée suppression de la prestation d'assurance caisse d'assurance assurance maladie commandement de payer décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited regarding the rejection of the request for costs by the defendant CPAM de Paris.
Généré par l'IA
99-15875
Withdrawal of Appeal Against Sickness Fund Decision
01-21236
Clinic's Withdrawn Appeal and Costs Allocation
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
99-17027
Private Clinic v. Railway Pension Fund (Withdrawal of Appeal)
89-17395
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited regarding the rejection of the request for costs by the defendant CPAM de Paris.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Polyclinique Saint-Roch, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier au profit de la CPAM de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.