Hospital's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, a private hospital facility, filed an appeal against a decision from the Montpellier Court of Appeal favorable to the Primary Health Insurance Fund and the Regional Directorate of Health and Social Affairs; however, the appealing party subsequently formally withdrew the appeal through its counsel to the Court of Cassation on October 9, 2000, after the rapporteur's report had already been filed, leading the Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, to formally accept the withdrawal of the appeal and order the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens; Hospital's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the operative order officially recognizing the withdrawal of the appeal.
This is the operative order determining the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.