Supreme Court Upholds Land Valuation in Expropriation Case Based on Objective Construction Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning the determination of compensation for expropriation, where the appellant argued against the valuation of land, which the Court of Appeal had classified as non-buildable due to a lack of infrastructure and administrative construction prohibitions, noting that an urban land association was irrelevant to the applicable urban planning regulations at the reference date. The Court of Appeal's decision was deemed legally justified because it correctly established that the prohibition on construction was based on an objective risk of sand accumulation in the sector, not on any fraudulent intent by the expropriating party, rendering the appellant's arguments regarding bad faith irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Land Valuation in Expropriation Case Based on Objective Construction Prohibition: The Court of Appeal's decision was deemed legally justified because it correctly established that the prohibition on construction was based on an objective risk of sand accumulation in the sector, not on any fraudulent intent by the expropriating party, rendering the appellant's arguments regarding bad faith irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., demeurant ... et l'Hôpital,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :
1 / du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ...,
2 / du directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de référence, le terrain litigieux n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.