Appeal Regarding Acquisitive Prescription Upheld on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision that upheld the acquisitive prescription (adverse possession) for a property based on the undisputed continuous possession by predecessors in title, as established by testimonial evidence defining the boundaries of the possessed area. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground—concerning the alleged participation of a clerk in the deliberation—to be unfounded as the record did not show such participation, and the second ground—challenging the interpretation of the sales deed regarding the intention to possess the disputed area—to be partly inadmissible as a new argument not raised before the lower court, and partly unfounded because the finding that the necessary conditions for adverse possession under the Civil Code were met was a sovereign appraisal of fact by the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2265 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Acquisitive Prescription Upheld on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground—concerning the alleged participation of a clerk in the deliberation—to be unfounded as the record did not show such participation, and the second ground—challenging the interpretation of the sales deed regarding the intention to possess the disputed area—to be partly inadmissible as a new argument not raised before the lower court, and partly unfounded because the finding that the necessary conditions for adverse possession under the Civil Code were met was a sovereign appraisal of fact by the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for applying acquisitive prescription in favor of the defendants (époux B...).
This provision was used to order the appellants (consorts A...) to pay a sum to the respondents (époux B...) for legal costs/fees.
This provision was used to reject the request made by the appellants (consorts A...) regarding legal costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Z... Le Gall, épouse Perhirin,
2 / Mme Martine A..., épouse D...,
demeurant toutes deux à Kersugard, 29149 Plouhinec,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de M. Jean-Marie B...,
2 / de Mme Evelyne C..., épouse B...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que Mmes Le Gall et Perhirin n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les mentions contenues dans l'acte de vente du 17 juin 1975 excluaient que les auteurs des époux B... aient eu l'intention de posséder, à titre de propriétaires, un terrain d'une superficie supérieure, donc les parcelles litigieuses, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que les consorts X..., puis les consorts Y..., avaient toujours possédé l'ensemble constitué par les parcelles I 146, I 147 et une partie de I 151, dans les limites formées par la maison d'habitation sur les parcelles I 148, I 149, un mur passant sur le bout de la parcelle I 151 et la grange implantée sur la parcelle I 143, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans se contredire, qu'étaient réunies les conditions permettant aux époux B... de bénéficier de la prescription acquisitive de l'article 2265 du Code civil ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.