Agricultural Credit Institution v. Individual (Summary Proceedings Payment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural credit institution appealed a lower court decision that denied its request for a preliminary payment (provision) in summary proceedings against an individual, arguing the existence of the underlying obligation was seriously contestable. The highest court dismissed the appeal, finding that the lower court's assessment that the existence of the obligation invoked by the institution was seriously contestable constituted a sovereign appreciation of the facts that could not be overturned on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Institution v. Individual (Summary Proceedings Payment Dispute): The highest court dismissed the appeal, finding that the lower court's assessment that the existence of the obligation invoked by the institution was seriously contestable constituted a sovereign appreciation of the facts that could not be overturned on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, indicating the dismissal of the appeal.
This article was cited in the dispositive when rejecting Mme Y...'s request concerning Article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de Mme Violette X..., épouse Y..., demeurant ... aux Mines, 67600 Sélestat,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1998) suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges à l'appui de la demande de provision formée en référé contre Mme Y... était sérieusement contestable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.