Energy Provider Appeal Regarding Alarm System Failure and VAT Inclusion Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning damages stemming from an incident, the appellant energy provider sought to overturn a ruling that absolved another party of fault regarding an alarm system failure. The appellate court had previously found that it was not proven the alarm system, suitable for the piggery's needs and recently operational, was non-functional at the time of the loss, thus failing to establish fault. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court had sufficiently justified its decision on the operational status of the alarm system without misinterpreting the expert report, and further ruled that the appellant could not contest for the first time on appeal the inclusion of value-added tax in the indemnities awarded by the lower court, as this point was not contested during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Energy Provider Appeal Regarding Alarm System Failure and VAT Inclusion Dismissed: The appellate court had previously found that it was not proven the alarm system, suitable for the piggery's needs and recently operational, was non-functional at the time of the loss, thus failing to establish fault. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court had sufficiently justified its decision on the operational status of the alarm system without misinterpreting the expert report, and further ruled that the appellant could not contest for the first time on appeal the inclusion of value-added tax in the indemnities awarded by the lower court, as this point was not contested during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned Electricité de France to pay a sum to the CRRMA based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Electricité de France, dont le siège est ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :
1 / de la société Christian Pelizzari et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ...,
3 / de la société Sotrabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Electricité de France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sotrabat, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Pelizzari, de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, pour écarter la faute de la société Pelizzari et fils, la cour d'appel (Besançon, 10 juin 1998) a énoncé qu'il n'est pas démontré que le système d'alarme, qui était adapté aux besoins de la porcherie, n'était pas en état de fonctionner lors du sinistre, alors, qu'il avait fonctionné peu de temps auparavant ; qu'elle n'a pas dit, par là-même, que le système d'alarme, dont elle a relevé, par ailleurs, la défaillance, avait fonctionné ; qu'ainsi, sans dénaturation du rapport d'expertise, elle a légalement justifié sa décision sur ce point, sans avoir à effectuer d'autres recherches ;
D'où il suit que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que les indemnités allouées, par le jugement, à la société Pelizzari et fils et à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA), subrogée dans les droits de cette société, comprenaient la taxe à la valeur ajoutée ; que, EDF n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, critiqué ce point, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Electricité de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Electricité de France ; la condamne à payer à la CRRMA la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.