Real Estate Foreclosure Annulment Barred by Procedural Preclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company, subject to mortgage foreclosure proceedings, sought to annul the procedure by raising an objection based on a procedural defect (failure to hold the adjourned hearing on the date specified in the notice) after the date set for the potential hearing, prompting the opposing bank to invoke the preclusion provided by the relevant article of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that, pursuant to the cited procedural article, the company was not permitted to raise a nullity claim regarding a procedural act prior to the date fixed for the potential hearing, even if that hearing had been improperly postponed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 727 du Code de procédure civile, article 690, alinéa 1er, du même Code, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; Real Estate Foreclosure Annulment Barred by Procedural Preclusion: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that, pursuant to the cited procedural article, the company was not permitted to raise a nullity claim regarding a procedural act prior to the date fixed for the potential hearing, even if that hearing had been improperly postponed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision on this article to deem the appellant's objection (claim of nullity) inadmissible as it was raised after the date set for the potential hearing.
Although cited by the appellant, this article was only mentioned in the grounds of appeal that the court rejected as inadmissible, without being the basis of the final order itself.
The specific chamber of the Court of Cassation that rendered the final judgment, though implicitly procedural.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rofranne, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (Chambre des saisies Immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., ayant son agence, ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la SCI Rofranne, de Me Le Prado, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 1998), rendu en dernier ressort, que la banque Scalbert Dupont (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière la Rofranne (la société) ; que le 22 juillet 1998, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure ; que l'audience éventuelle, fixée dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au 23 juillet 1998, a été renvoyée au 17 septembre suivant ; que la banque ayant opposé à la société la forclusion édictée par l'article 727 du Code de procédure civile, celle-ci a, par un dire déposé le 11 septembre, soulevé la nullité de la sommation pour non-respect des dispositions de l'article 690, alinéa 1er, du même Code, en soutenant qu'aucune audience de la chambre des saisies immobilières n'avait été tenue à la date prévue dans cet acte pour l'audience éventuelle ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée "forclose en son incident" et d'avoir ordonné la continuation des poursuites ;
Mais attendu qu'en application de l'article 727 du Code de procédure civile, la société n'était pas recevable à invoquer, après la date de l'audience éventuelle telle que fixée dans la sommation, un moyen pris de la nullité de la procédure antérieure à cette audience, quand bien même celle-ci avait été, à tort, l'objet d'un report ;
D'où il suit que le moyen, qui critique les motifs par lesquels le tribunal a statué sur ce dire de nullité, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Rofranne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.