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98-13695 Généré par l'IA

Amnesty Application Denied Due to Procedural Bar and Statutory Exclusion

Numéro de cause 98-13695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have an amnesty applied to a professional sanction previously imposed by a court, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was procedurally barred from contesting the composition of the collegiate court that issued the sanction because he failed to utilize the available mechanism to recuse the judges, and further, the underlying facts, already established by irrevocable decisions as breaches of honor and probity, were explicitly excluded from the benefit of the amnesty law by a specific statutory provision, rendering other arguments irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 de la loi du 3 août 1995, article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Amnesty Application Denied Due to Procedural Bar and Statutory Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie délai de péremption légal exclusion des nova questions procédurales prescription de peine droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 de la loi du 3 août 1995
Cited as the legal basis for excluding the facts from the benefit of amnesty, which justified the Court of Appeal's decision upheld by the rejection of the appeal.
article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the argument concerning the violation of Article 6,1 of the European Convention on Human Rights, because the appellant failed to use the recusal procedure available under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
04-85885
Defendant v. State on Amnesty Eligibility and Procedural Rights
95-83797
Criminal Conviction Upheld Despite Amnesty Claim Due to Statutory Exclusion
89-81616
Amnesty for Roadblock-Related Offenses After Statutory Exclusion Misapplication
457102
Refugee Status Appeal Procedural Bar
458573
Asylum Seeker's Appeal Barred by Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 de la loi du 3 août 1995

Cited as the legal basis for excluding the facts from the benefit of amnesty, which justified the Court of Appeal's decision upheld by the rejection of the appeal.

article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the argument concerning the violation of Article 6,1 of the European Convention on Human Rights, because the appellant failed to use the recusal procedure available under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant 17, bis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du Procureur Général, près la cour d'appel de Paris domicilié en son Parquet ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : du Bâtonnier représentant le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, Palais de Justice,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue de M. X..., assisté de son avocat, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6,1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il avait la possibilité, par application de l'article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile, de récuser les deux magistrats qui avaient concouru à l'arrêt prononçant la sanction, objet de la demande d'amnistie, et qu'il s'en est abstenu ;

qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que les faits sanctionnés, qualifiés de manquements à l'honneur et à la probité par deux décisions devenues irrévocables, étaient exceptés du bénéfice de l'amnistie par l'article 14 de la loi du 3 août 1995, a ainsi légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre au moyen inopérant pris de l'absence d'opposition du ministère public au prononcé d'une peine assortie du sursis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.