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99-17418 Généré par l'IA

Loan Appeal Timeliness in Overseas Department Service

Numéro de cause 99-17418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, residing in a French overseas department, appealed a lower court judgment ordering payment of a loan balance to a mainland bank, but the appellate court dismissed the appeal as untimely because it was filed more than one month after the judgment's service, which occurred via an officer in the overseas department to the local mayor's office. The High Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the statutory one-month appeal period should have been extended by an additional month due to the service being directed from mainland France to the overseas department, thereby preventing proper judicial review.

Regeste Legislator

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Vu l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Appeal Timeliness in Overseas Department Service: The High Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the statutory one-month appeal period should have been extended by an additional month due to the service being directed from mainland France to the overseas department, thereby preventing proper judicial review.

Mots-clés

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délai de contrôle ordre de paiement banque locale remboursement du prêt demande tardive de prolongation balance des paiements

Dispositions légales citées

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Vu l'article 643 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the judgment, as the Court of Appeal allegedly failed to properly apply the time limits for appeal regarding service to the mayor's office in a case involving metropolitan France.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred under this provision.
Généré par l'IA
16-15700
Late Signification of Appeal to Overseas Department and Procedural Extension Denial
92-12433
Appellant v. Respondent (Time Limit Calculation in Overseas Jurisdiction Appeal)
12-15542
Social Security Fund v. Appellant Court: Overseas Department Appeal Deadline
22BX00316
Business Appeal Regarding Confirmation of Agricultural Aid Claim in Overseas Department
95-14076
Guarantors' Appeal Timeliness and Extraterritorial Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 643 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the judgment, as the Court of Appeal allegedly failed to properly apply the time limits for appeal regarding service to the mayor's office in a case involving metropolitan France.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment D1, appartement 6, 97410 Saint-Pierre,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la caisse de Crédit mutuel Valence Centre, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la caisse de Crédit mutuel Valence Centre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été condamnée par un jugement d'un tribunal d'instance au paiement d'une certaine somme représentant le principal et les intérêts du solde d'un prêt restant dû à la caisse de Crédit mutuel Valence Centre ; que ce jugement a été signifié à Mme Y... le 10 janvier 1997 à mairie ; qu'elle en a interjeté appel le 3 mars 1997 ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le délai de recours par une voie ordinaire étant d'un mois en matière contentieuse, l'appel interjeté par Mme Y... plus d'un mois après la signification du jugement est tardif ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le jugement du tribunal d'instance avait été signifié à la mairie de la commune du domicile de Mme Y... par un huissier de justice de Saint-Pierre de la Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le délai d'appel n'était pas de ce fait augmenté d'un mois s'agissant d'une demande portée devant une juridiction de France métropolitaine, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel Valence Centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel Valence Centre à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.