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99-14023 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-examination of Facts and Factual Error in Ground for Appeal

Numéro de cause 99-14023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision by alleging a breach of warranty against hidden defects, claiming that the disorders he experienced stemmed from a defect existing prior to the sale. The Supreme Court rejected the appeal because the first two parts of the ground for appeal merely sought to re-examine the lower court's factual determination that the evidence did not prove a pre-existing hidden defect, which is outside the scope of review, and the third part was factually incorrect as the lower court did not base its ruling on the cited expert report.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Re-examination of Facts and Factual Error in Ground for Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the first two parts of the ground for appeal merely sought to re-examine the lower court's factual determination that the evidence did not prove a pre-existing hidden defect, which is outside the scope of review, and the third part was factually incorrect as the lower court did not base its ruling on the cited expert report.

Mots-clés

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erreur de fait motif de révision garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés défaut de preuve recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision concerning the rejection of a request for costs under this provision.
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99-10004
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
96-13216
Appeal Dismissed on Factual Review Grounds
92-41324
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
JURITEXT000007073558
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Determinations
89-60039
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision concerning the rejection of a request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger, Marc X..., demeurant le ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de la société Patrick Mathieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,

2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant Garage Polo, 392, avenue maréchal Foch, 40000 Mont-de-Marsan,

3 / de la société Financo, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de M. Didier A..., demeurant ... Mont-de-Marsan et ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Patrick Mathieu, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1641 du Code civil et manque de base légale au regard du même texte, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Pau, 6 janvier 1999) des éléments soumis à son examen, par laquelle elle a estimé que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente à l'origine des désordres dont se plaignait M. X... n'était pas rapportée ;

Attendu, sur la troisième branche, que, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le rapport de M. Y... pour statuer comme elle l'a fait ; que le moyen manque en fait ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.