CRCAM v. Debtor Corporation (Acceleration Clause Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Bank (CRCAM) appealed a decision that nullified its attachment-garnishment proceedings against a borrower corporation, which also acted as a guarantor, initiated based on loan agreements where the debtor failed to make payments, thereby triggering contractually stipulated default clauses leading to the acceleration of the entire debt. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that although the default events occurred, the appellate court correctly determined that the debts were not yet due and enforceable at the time of the attachment because the creditor had failed to formally notify the debtors of its decision to invoke the acceleration clause via the method contractually required, rendering the basis for the garnishment legally insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CRCAM v. Debtor Corporation (Acceleration Clause Notice): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that although the default events occurred, the appellate court correctly determined that the debts were not yet due and enforceable at the time of the attachment because the creditor had failed to formally notify the debtors of its decision to invoke the acceleration clause via the method contractually required, rendering the basis for the garnishment legally insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of costs/damages between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile section 1), au profit :
1 / de la société Les Salmonidés d'Aquitaine, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Les Salmonidés d'Aquitaine, domicilié ...,
3 / de M. Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aquafrance, domicilié ...,
4 / de Mme Sophie Z..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aquafrance, domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan,
5 / de Mme Claudine X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Les Salmonidés d'Aquitaine, domiciliée ..., 40100 Dax,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M.Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Les Salmonides d'Aquitaine, de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Claude Y..., ès qualités ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (CRCAM), fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 1999) d'annuler la saisie-attribution qu'elle a fait pratiquer, sur le fondement de deux actes authentiques de prêt, à l'encontre de la société Salmonidés d'Aquitaine, prise en sa qualité de débitrice principale emprunteuse et en sa qualité de caution d'une société Salmona ;
Mais attendu que l'arrêt relève que si, selon les stipulations des contrats, la déchéance du terme était acquise dans les deux dossiers en raison du non-paiement par la société Salmonidés et par la société Salmona des sommes exigibles au titre des prêts, ces deux sociétés n'étaient toutefois pas, au jour de la saisie, en demeure de payer la totalité de la créance faute pour la CRCAM de leur avoir manifesté, par la lettre contractuellement prévue, son intention de se prévaloir de cette exigibilité ; que la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations et énonciations que les créances de la CRCAM n'étaient pas exigibles au jour de la saisie, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de CRCAM du Sud-Ouest ; la condamne à payer à la société Salmonidés d'Aquitaine et à M. A..., en sa qualité, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.