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99-13432 Généré par l'IA

Estate Agent Termination Indemnity and Commission Dispute

Numéro de cause 99-13432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an estate agent, terminated the commercial agency contract with the respondent and was subsequently sued for a termination indemnity and unpaid commissions. The appellant contested the lower court's decision to grant these claims, arguing that the respondent committed gross misconduct by delivering signed sales agreements to a buyer without the agent's authorization, and that the termination indemnity should be offset by damages owed for breach of a non-compete clause. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had reasonably determined the appellant failed to prove gross misconduct by the respondent, and that the appellant had not provided a quantified claim for damages related to the alleged breach of the non-compete clause.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Agent Termination Indemnity and Commission Dispute: The appellant contested the lower court's decision to grant these claims, arguing that the respondent committed gross misconduct by delivering signed sales agreements to a buyer without the agent's authorization, and that the termination indemnity should be offset by damages owed for breach of a non-compete clause. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had reasonably determined the appellant failed to prove gross misconduct by the respondent, and that the appellant had not provided a quantified claim for damages related to the alleged breach of the non-compete clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation agent différend commercial acheteur responsabilité contractuelle pour les auxiliaires courtage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specified sum to the respondent for legal expenses.
Généré par l'IA
02-15784
Commercial Agent Termination Indemnity and Commission Dispute
88-13594
Agent Termination and Commission Dispute Appeal
10-13980
Real Estate Agent vs. Principal Indemnity Dispute
04-48343
Agent Termination and Indemnity Dispute Over Clientele Development and Commission Proof
96-45399
Commercial Agent Termination Dispute and Leave Indemnity Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specified sum to the respondent for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant 2, rue devant l'Eglise, 70170 Chargey-les-Port,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X..., agent immobilier a mis fin au mandat d'agent commercial de M. Y..., que ce dernier lui a, alors, demandé une indemnité compensatrice de rupture et le paiement d'arriérés de commissions ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1999) d'avoir fait droit au principe de ces demandes, alors, selon le moyen :

1 ) que les juges du fond après avoir constaté que M. Y... avait délivré à un acquéreur les originaux des compromis de vente uniquement signés par les vendeurs, sans obtenir son accord, ont refusé d'en déduire l'existence d'une faute grave :

2 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si M. Y... n'avait pas commis une faute grave en procédant à une telle remise sans obtenir une couverture de l'agence ;

3 ) qu'il avait demandé que le montant de l'indemnité de rupture se compense avec la créance de dommages-intérêts qu'il avait à l'encontre de M. Y... du fait de la violation par celui-ci de son obligation de non-concurrence ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel par motifs adoptés a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas la preuve que M. Y... avait commis une faute grave dans l'exercice de son mandat, que d'autre part elle a relevé que M. X... n'avait formulé aucune demande chiffrée de dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait du non respect par M. Y... de la clause de non-concurrence ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.