Dismissal for Economic Reasons Lacking Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for economic reasons stemming from the closure of a sales point and the suppression of his position, but the employer appealed the finding that the dismissal was without real and serious cause, arguing the letter sufficiently stated the economic context and that the employee had refused prior reassignment offers. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an economic dismissal letter must clearly state the legal economic reasons and their impact on employment, and since the employer only notified the employee of the closure and job suppression without specifying the underlying reasons, this imprecision was legally equivalent to an absence of motive, thereby justifying the finding of an unjustified dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Dismissal for Economic Reasons Lacking Specificity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an economic dismissal letter must clearly state the legal economic reasons and their impact on employment, and since the employer only notified the employee of the closure and job suppression without specifying the underlying reasons, this imprecision was legally equivalent to an absence of motive, thereby justifying the finding of an unjustified dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the required content of a dismissal letter, which the Court found lacking in the reasoning provided by the appellant.
This article was invoked in the appeal ground concerning the appellate court's failure to address a decisive argument raised by the employer.
The dispositive explicitly condemns the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Euromaster France, venant aux droits de la société Piot Pneu, société en nom collectif, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 4, place des Vendanges, 13127 Vitrolles,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Piot Pneu en qualité de monteur, a été licencié par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ;
Attendu que la société Euromaster France, qui vient aux droits de la société Piot Pneu, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir condamné la société Piot Pneu à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et la suppression du poste de travail" la lettre de licenciement faisait clairement apparaître le contexte économique du licenciement et le motif direct du licenciement en énonçant des motifs matériellement vérifiables répondant ainsi aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
2 ) que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié avait reçu deux propositions de reclassement préalablement à la procédure de licenciement et les avait refusées toutes les deux pour des raisons personnelles, que le rappel de ces propositions et du refus opposé par le salarié figurant dans la lettre de licenciement, démontraient surabondamment le caractère économique du licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que de plus, en s'abstenant de rechercher si les postes de reclassement proposés au salarié étaient vacants et si celui-ci avait la compétence et l'expérience professionnelles lui permettant de les occuper, comme l'y invitait l'employeur dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
3 ) qu'en retenant l'absence de réalité établie des difficultés économiques alléguées, sans rechercher si la fermeture et la suppression du point de vente Top Way qui s'accompagnaient, par ailleurs, du reclassement de la totalité du personnel de cette agence dans les autres agences de l'entreprise, n'étaient pas rendues nécessaire par une réorganisation effectuée dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à notifier au salarié la suppression de son poste de travail et la cessation d'exploitation du point de vente sans préciser les raisons qui sont à l'origine de sa décision, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Euromaster France, venant aux droits de la société Piot Pneu, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.