Appeal Dismissal for Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Douai in a dispute against a company, asserting violations of law and failure to address conclusions. The Supreme Court dismissed the appeal because, pursuant to the relevant civil procedure article, the appeal sought to re-litigate factual and evidentiary matters that the lower court had already assessed definitively, thereby attempting to challenge the facts rather than the application of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Dismissal for Re-litigation of Facts: The Supreme Court dismissed the appeal because, pursuant to the relevant civil procedure article, the appeal sought to re-litigate factual and evidentiary matters that the lower court had already assessed definitively, thereby attempting to challenge the facts rather than the application of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the purpose of the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal when it improperly seeks to re-examine facts.
This is the operative order disposing of the substance of the appeal.
This is the order disposing of the costs related to the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Lance, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Prodim Flandre Artois, SNC, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de :
- l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 27 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Prodim Flandre Artois ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.