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01-60115 Généré par l'IA

Electoral List Dispute Involving Mayor's Impartiality

Numéro de cause 01-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered the admissibility of an appeal concerning a decision by a lower court regarding a challenge to an electoral list, finding the appeal timely filed within the statutory ten-day period following notification. The Court then quashed the appealed judgment, reasoning that the lower court violated the principle that no one can be both judge and party by allowing the local mayor to intervene in the electoral list dispute, as the mayor is inherently a member of the administrative commission responsible for revising those lists, thereby requiring the case to be remanded to a different lower court for a new hearing.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article R. 15-I du Code électoral; Electoral List Dispute Involving Mayor's Impartiality: The Court then quashed the appealed judgment, reasoning that the lower court violated the principle that no one can be both judge and party by allowing the local mayor to intervene in the electoral list dispute, as the mayor is inherently a member of the administrative commission responsible for revising those lists, thereby requiring the case to be remanded to a different lower court for a new hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
doutes sur l'impartialité audition des parties recours contre des décisions administratives notification de la décision fraude électorale élection locale

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
This article was violated because members of the administrative commission were allowed to intervene before the lower court in an election challenge.
Article R. 15-I du Code électoral
Used implicitly to confirm the admissibility of the appeal based on the filing deadline.
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01-60130
Electoral Appeal Admissible Due to Timely Filing; Lower Court Judgment Quashed Over Mayor's Improper Intervention.
01-60550
Appeal Regarding Electoral List Revision and Mayor's Intervention
90-60059
Mayoral Appeal Inadmissible in Electoral List Dispute
82-60064
Electoral List Revisions: Mayor's Intervention as Judge and Party Violation
90-60005
Appeal Against Removal from Municipal Electoral List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

This article was violated because members of the administrative commission were allowed to intervene before the lower court in an election challenge.

Article R. 15-I du Code électoral

Used implicitly to confirm the admissibility of the appeal based on the filing deadline.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., domiciliée ... de Baigorry,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Marie Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;