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01-60109 Généré par l'IA

Electoral List Revision Appeal: Mayor's Dual Role Violation

Numéro de cause 01-60109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning an election list revision dispute, finding the appeal admissible as it was filed within the statutory ten-day period following notification of the lower court's decision. The appellate court quashed the judgment of the lower court because it violated the electoral code provision stating that no one may be both judge and party; specifically, the lower court erred by allowing the intervention and hearing of the town's mayor, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the electoral list revision, in the subsequent challenge heard by the court.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article R. 15-I du Code électoral; Electoral List Revision Appeal: Mayor's Dual Role Violation: The appellate court quashed the judgment of the lower court because it violated the electoral code provision stating that no one may be both judge and party; specifically, the lower court erred by allowing the intervention and hearing of the town's mayor, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the electoral list revision, in the subsequent challenge heard by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision examen en cassation recours contre des décisions administratives audition des parties élection locale contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The decision was overturned (cassation) because the lower court violated this article by allowing the mayor, a member of the administrative commission, to intervene.
Article R. 15-I du Code électoral
This article was cited to confirm the admissibility of the appeal, as it was filed within the required time frame.
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01-60262
Mayor's Dual Role in Electoral List Revision Challenged
95-60255
Mayor's Intervention Invalidates Electoral List Review Proceedings
01-60126
Electoral List Dispute: Mayor Intervention Violates Impartiality Principle
01-60554
Electoral List Dispute: Judge/Party Conflict in List Revision Challenge
93-60161
Electoral Roll Inscription Challenge: Mayor's Dual Role as Judge and Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The decision was overturned (cassation) because the lower court violated this article by allowing the mayor, a member of the administrative commission, to intervene.

Article R. 15-I du Code électoral

This article was cited to confirm the admissibility of the appeal, as it was filed within the required time frame.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Monique Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;