Wife and Son Seek Alimony from Parents Over Father's Statements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, a wife and her son, sought alimony payments from the wife's parents, but the appellate court denied the request, reasoning that the petitioners had failed to disassociate themselves from unpleasant statements made by the husband/son's father. The High Court of Cassation quashed this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the petitioners' submissions, in which they referenced their own desperate letters to the parents and explicitly stated they were not associated with the father's writings, which he wholly owned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 207, alinéa 2, du Code civil, Condamne les époux X... aux dépens; Wife and Son Seek Alimony from Parents Over Father's Statements: The High Court of Cassation quashed this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the petitioners' submissions, in which they referenced their own desperate letters to the parents and explicitly stated they were not associated with the father's writings, which he wholly owned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the factual analysis leading to the cassation, as the basis for finding the lower court misinterpreted the parties' written submissions.
The lower court applied this article to dismiss the alimony requests, which was the subject of the error found by the Court of Cassation.
This provision rules on the costs imposed in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme X... épouse de M. Y...,
2 / M. A... Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. X...,
2 / de Mme Z... épouse X...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de M. A... Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour faire application de l'article 207, alinéa 2, du Code civil et débouter Mme X..., épouse Y..., et son fils A... de leurs demandes de pensions alimentaires dirigées contre les époux X..., parents de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'ils ne se sont en aucune manière, ni par des écrits personnels, ni même dans leurs écritures devant la cour d'appel, désolidarisés des positions extrêmement désagréables adoptées par Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, Mme X... et son fils se prévalaient des lettres touchantes et désespérées par eux adressées aux époux X... et affirmaient qu'ils ne s'étaient jamais associés aux écrits de M. Y... dont celui-ci assume totalement la pleine responsabilité, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.