Electoral Roll Challenge Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contesting their removal from one municipal electoral roll and seeking registration on another in the district where they claimed residence had their appeal declared inadmissible as untimely by the lower court. The high court quashed this judgment because the decision did not demonstrate that the appellant, who was absent from the hearing, had been properly summoned three days in advance as required, violating procedural rules concerning electoral challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 14, alinéa 1er, du Code électoral; Electoral Roll Challenge Procedural Violation: The high court quashed this judgment because the decision did not demonstrate that the appellant, who was absent from the hearing, had been properly summoned three days in advance as required, violating procedural rules concerning electoral challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited, although the basis for cassation appears to be a procedural defect regarding the summons rather than a direct application of R. 14 in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis Albert X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article R. 14, alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 13e arrondissement, 8 février 2001), que M. X... ayant formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 16e arrondissement de Paris, a demandé son inscription sur la liste électorale du 13e arrondissement dans lequel il indique habiter depuis février 2000 ; que le Tribunal a déclaré sa contestation irrecevable comme tardive ;
Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. X..., "absent" le jour de l'audience, a été régulièrement convoqué à celle-ci par simple avertissement donné 3 jours à l'avance ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Ou étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;