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99-13304 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund v. Commercial Facility (Swimming Pool Accident Liability)

Numéro de cause 99-13304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Primary Health Insurance Fund appealed a decision concerning an accident suffered by a thirteen-year-old child in a commercial facility's swimming pool, which resulted in no criminal proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had adequately based its finding that the facility committed no fault on the evidence presented, that the appellant's claim of distortion of evidence was merely a challenge to the judges' sovereign assessment of facts, and that the appellate court was not required to undertake additional research that had not been requested.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund v. Commercial Facility (Swimming Pool Accident Liability): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had adequately based its finding that the facility committed no fault on the evidence presented, that the appellant's claim of distortion of evidence was merely a challenge to the judges' sovereign assessment of facts, and that the appellate court was not required to undertake additional research that had not been requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie pool d'assurances responsabilité pour faute allégations de santé appréciation des preuves assurance maladie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the reimbursement of legal fees to the winning parties.
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98-14511
Primary Health Insurance Fund v. Employer Regarding Work Accident Recognition
501219
Health Insurance Fund v. Hospital Reimbursement Dispute
19-13511
Health Insurance Fund v. Rehabilitation Clinic (Transport Reimbursement)
91-14985
Primary Health Insurance Fund v. Insured Worker (Disability Benefits)
98-12396
Primary Health Insurance Fund v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the reimbursement of legal fees to the winning parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :

1 / de M. Serge X..., demeurant ...,

2 / de la société Domaine d'Hardelot, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de M. Grégory Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer et de M. Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Domaine d'Hardelot et de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel (Douai, 14 janvier 1999) ne s'est pas bornée à relever que les procès-verbaux de gendarmerie établis à la suite de l'accident dont le jeune Guy Y..., alors âgé de treize ans, avait été victime dans la piscine de la société Domaine d'Hardelot, n'avaient donné lieu à aucune poursuite pénale ; qu'ensuite, à partir des seuls éléments de preuve soumis à son examen, elle a pu estimer que la société Domaine d'Hardelot n'avait commis aucune faute ;

Attendu, sur la deuxième branche, que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée des éléments de preuve appréciée souverainement par les juges du fond ;

Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches visées au moyen, qui ne lui avaient pas été demandées ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer à payer à la société Domaine d'Hardelot et à la société AGF la somme unique et globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.