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98-12473 Généré par l'IA

Insurer Liability for Defective Products and Policy Exclusion Interpretation

Numéro de cause 98-12473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured party sought coverage from its insurer for liability arising from defective products delivered to a third party. The insurer refused coverage based on a policy exclusion that exempted costs related to replacing, repairing, or reimbursing the delivered goods and consequential immaterial damages, as well as the resulting immaterial damages. The appellate court set aside this exclusion, reasoning that applying it would render the contract meaningless because the immaterial damages suffered by the third party were expressly covered elsewhere in the policy, and the claimed event was not covered by the exclusion article. The High Court quashed this decision, holding that the exclusion clause, being clear and precise, only excluded costs related to the delivered products themselves while maintaining coverage for damages caused to third parties, thereby finding the appellate court violated the applicable insurance code by misinterpreting the clause.

Regeste Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances, Condamne la société Chaudronnerie Schuberth aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaudronnerie Schuberth; Insurer Liability for Defective Products and Policy Exclusion Interpretation: The insurer refused coverage based on a policy exclusion that exempted costs related to replacing, repairing, or reimbursing the delivered goods and consequential immaterial damages, as well as the resulting immaterial damages. The appellate court set aside this exclusion, reasoning that applying it would render the contract meaningless because the immaterial damages suffered by the third party were expressly covered elsewhere in the policy, and the claimed event was not covered by the exclusion article. The High Court quashed this decision, holding that the exclusion clause, being clear and precise, only excluded costs related to the delivered products themselves while maintaining coverage for damages caused to third parties, thereby finding the appellate court violated the applicable insurance code by misinterpreting the clause.

Mots-clés

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responsabilité de l'assuré réserve d'assurance interprétation du contrat contrat d'assurance couverture d'assurance prétention de tiers

Dispositions légales citées

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Article L. 113-1 du Code des assurances
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the insurance exclusion clause.
Condamne la société Chaudronnerie Schuberth aux dépens
This is the order regarding the costs of the cassation proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for indemnity under Article 700.
rejette la demande de la société Chaudronnerie Schuberth
This is the order rejecting the request for indemnity based on Article 700 NCPC.
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98-12872
Supplier Insurer Liability for Defective Goods Exclusion Clause Interpretation
92-13783
Insurance Policy Exclusion Interpretation Case
94-16479
Insurer Liability for Intangible Damages Arising from Product Defects
88-19313
Insurer Liability for Professional Judgment on Defective Product upheld.
92-14729
Buyer v. Seller's Insurer on Exclusion of Coverage for Defective Equipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the insurance exclusion clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the dispositive action (cassation) based on the violation of the substantive law.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

This is the procedural consequence of the cassation, remanding the case to a different court of appeal.

Condamne la société Chaudronnerie Schuberth aux dépens

This is the order regarding the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for indemnity under Article 700.

rejette la demande de la société Chaudronnerie Schuberth

This is the order rejecting the request for indemnity based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est Chaban de Chauray, 79036 Niort,

en cassation de l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Chaudronnerie Schuberth, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, conseillers, Mmes X..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, de Me Odent, avocat de la société Chaudronnerie Schuberth, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu que sa responsabilité civile ayant été mise en cause pour des produits défectueux livrés à la société All Chem, la société Chaudronnerie Schuberth a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montluçon son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), pour obtenir sa garantie de toute condamnation ; qu'écartant la clause d'exclusion de l'article 5-14 de la police d'assurance, aux termes duquel "les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens livrés et des travaux exécutés ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant "n'étaient pas garantis, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux demandes de la société Chaudronnerie Schuberth ;

Attendu que pour écarter l'application de cette clause de la police, l'arrêt attaqué énonce que sauf à vider de son sens le contrat d'assurance, la MAAF n'est pas fondée à se prévaloir de cette stipulation, dès lors que les dommages immatériels subis par la société All Chem du fait des vices cachés affectant les biens livrés par son assurée figurent expressément à l'article 2, alinéa 3, de la police intitulée "ce que nous vous garantissons" et que l'évènement pour lequel la société Chaudronnerie Schuberth demande garantie n'était pas visé par l'article 5-14 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Chaudronnerie Schuberth aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaudronnerie Schuberth ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.