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97-21979 Généré par l'IA

Civil Property Company v. Regional Bank (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 97-21979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a civil property company that filed an appeal against a decision from a regional bank, where the appeal was subsequently withdrawn. The Court of Cassation noted that the declaration of withdrawal of the appeal, filed by the company's attorney on August 14, 2000, occurred after the reporting counselor's report was filed on June 22, 2000. Therefore, pursuant to the relevant procedural article requiring the Court of Cassation to record any withdrawal occurring after the report's deposit via an order, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a sum under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Property Company v. Regional Bank (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the declaration of withdrawal of the appeal, filed by the company's attorney on August 14, 2000, occurred after the reporting counselor's report was filed on June 22, 2000. Therefore, pursuant to the relevant procedural article requiring the Court of Cassation to record any withdrawal occurring after the report's deposit via an order, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a sum under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait des conclusions civiles dépôt bancaire droit bancaire faillite civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
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00-12095
Real Estate Company v. Belgian Bank (Appeal Withdrawal)
21-21699
Real Estate Company v. Bank (Appeal Withdrawal)
93-21687
Bank v. Appellant (Appeal Withdrawal and Costs)
94-17456
Real Estate Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
94-18404
Real Estate Investment Company v. Financial Institutions and Another Company (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Crisca, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Crisca, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société civile immobilière (SCI) Crisca contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 20 avril 1997, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 juin 2000 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Crisca de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mil un.