Land Expropriation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged the compensation awarded following the expropriation of their land, arguing the reference date for valuation should have been later, but the appellate court correctly determined the relevant reference date under urban planning law as the date the most recent zoning act became enforceable against third parties. The court reasoned that on that reference date, the land, a portion of dune, was unbuildable due to administrative prohibitions stemming from the objective risk of sand accumulation in the sector, making it not a buildable plot regardless of any local land association's existence, thereby legally justifying the determined expropriation indemnity which did not attribute bad faith to the expropriating authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-6 du Code de l'urbanisme, L. 142-6 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Expropriation Valuation Date Dispute: The court reasoned that on that reference date, the land, a portion of dune, was unbuildable due to administrative prohibitions stemming from the objective risk of sand accumulation in the sector, making it not a buildable plot regardless of any local land association's existence, thereby legally justifying the determined expropriation indemnity which did not attribute bad faith to the expropriating authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to determine the reference date for valuation.
Cited in the dispositive to award costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Robert Y...,
2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :
1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ...,
2 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, ce terrain n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.