Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a trial court decision in favor of a real estate civil company, arguing that the trial court erred in finding that tax remissions were based on a formal interpretation of tax law by the Administration, as the remissions resulted from information provided to a third party and not a formal reassessment of previously spontaneously paid taxes. The Supreme Court rejected the appeal solely because the single appellate argument presented four distinct criticisms, rendering it complex and thus inadmissible under the relevant procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 740 du Code général des impôts, Art. 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company: The Supreme Court rejected the appeal solely because the single appellate argument presented four distinct criticisms, rendering it complex and thus inadmissible under the relevant procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the inadmissibility of the sole ground of appeal presented by the appellant.
This provision was applied in the dispositive to rule on the request for legal costs made by the defendant in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) X... Pierre V, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI X... Pierre V, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l irrecevabilité du moyen unique du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu au soutien de son pourvoi, le directeur général des Impôts fait valoir le moyen unique ainsi libellé : "conformément à l article L. 80 A, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales auquel il renvoie, l article L. 80 B du même Livre ne trouve à s'appliquer que dans les cas où l Administration procède à un rehaussement d impositions antérieures et non lorsque les impositions ont été acquittées spontanément par le redevable ; qu en outre, une décision de dégrèvement qui ne comporte aucune motivation ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de ces textes, qu une décision de dégrèvement ne saurait être prise en application d une simple demande d information du service adressée, de surcroît, à un tiers, demande elle-même non constitutive d une interprétation formelle de la loi fiscale ; qu ainsi, en estimant que les dégrèvements litigieux avaient été prononcés en application de l information délivrée à l un des bailleurs le 2 mars 1989 et participaient d une prise de position formelle de l Administration sur l appréciation de la situation de fait de la SCI X... Pierre V au regard de l article 740 du Code général des impôts, le Tribunal a violé les articles L. 80 A, 1er alinéa, et L. 80 B du Livre des procédures fiscales" ;
Mais attendu que ce moyen, qui comporte quatre critiques distinctes, l une fondée sur la violation de deux articles du Livre des procédures fiscales, les trois autres sur la violation d un seul de ces articles, est complexe et, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI X... Pierre V ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.