Spousal De Facto Partnership Profit Division Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the dissolution of a de facto partnership concerning an agricultural operation, which had arisen between separated spouses married under the separation of property regime, one former spouse sued the other for payment of half the profits generated by the jointly held assets from the date of the partnership's dissolution (December 28, 1985) until the date a final settlement sum (soulte) was determined (May 10, 1993). The former spouse contesting the claim argued that the appellate court erred by awarding these profits without establishing whether the relevant farm property was included in the 1993 asset division. The high court rejected this appeal, finding that the appellate court was not required to conduct an inquiry into the specific composition of the jointly held assets and had legally justified its decision by establishing that the former spouse in possession had exclusively enjoyed and managed the undivided assets until the final division was ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal De Facto Partnership Profit Division Dispute: The former spouse contesting the claim argued that the appellate court erred by awarding these profits without establishing whether the relevant farm property was included in the 1993 asset division. The high court rejected this appeal, finding that the appellate court was not required to conduct an inquiry into the specific composition of the jointly held assets and had legally justified its decision by establishing that the former spouse in possession had exclusively enjoyed and managed the undivided assets until the final division was ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the decision.
This article was cited when ruling on the claim for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., demeurant Ferme du Prieuré, 60153 Rethondes,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juin 1972 sous le régime de la séparation des biens ; que leur séparation de corps a été prononcée le 17 juin 1986 ; qu'un arrêt du 21 juin 1989 a dit qu'il avait existé entre les époux une société créée de fait pour une exploitation agricole et en a prononcé la dissolution au 28 décembre 1985 ; que les époux ont divorcé le 31 octobre 1989 et qu'un second arrêt du 10 mai 1993 a condamné Mme Y... à payer une soulte à M. X... ; que M. X... a assigné son ex-épouse en paiement de la moitié des bénéfices produits par l'actif à partager du jour de la dissolution de la société de fait, soit le 28 décembre 1985, jusqu'au jour ou le montant de la soulte à été déterminé, soit le 10 mai 1993 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 février 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le domaine, ni le bail dont celui-ci était l'objet, figurait au nombre des biens dont la valeur avait été partagée en 1993, pour s'être trouvé dans l'indivision entre les anciens associés de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-9 à 815-12 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant la consistance des biens indivis et qui a constaté que l'ex-épouse avait joui privativement des biens indivis qu'elle avait gérés jusqu'au partage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.