Union Mandate Challenge Inadmissible Due to Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision by the lower court regarding the validity of a mandate given by a local union to an employee to conclude a collective agreement in a company without a union delegate is declared inadmissible because the appealed judgment was rendered at first instance, not in the final resort. The court reasoned that the statutory provision granting jurisdiction to the lower court only covers disputes concerning the designation of union delegates, not challenges to the mandate for concluding a collective agreement, thus precluding admissibility of the appeal under the procedural rule requiring appeals to be against final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Union Mandate Challenge Inadmissible Due to Non-Final Judgment: The court reasoned that the statutory provision granting jurisdiction to the lower court only covers disputes concerning the designation of union delegates, not challenges to the mandate for concluding a collective agreement, thus precluding admissibility of the appeal under the procedural rule requiring appeals to be against final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the judgment was not rendered in final resort, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Adapt propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit :
1 / de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ...,
2 / de Mme Souad X..., domiciliée à l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie, ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Adapt'propreté s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris l'ayant déboutée sa demande d'annulation du mandat donné par l'Union locale CGT à Mme X... dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne les conditions de mandatement d'un salarié pour conclure un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.