Union Appeal of Works Council Election Dismissal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union appealed a lower court's decision that dismissed its claim seeking the annulment of employee representative and works council elections held within a company. The high court rejected the appeal because the grounds raised by the union only sought to contest the facts and evidence, which were sovereignly assessed by the trial judge, without invoking any violation of legal rules, thus failing to meet the requirement for a cassation appeal to censure non-conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal of Works Council Election Dismissal Rejected: The high court rejected the appeal because the grounds raised by the union only sought to contest the facts and evidence, which were sovereignly assessed by the trial judge, without invoking any violation of legal rules, thus failing to meet the requirement for a cassation appeal to censure non-conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation appeal procedure which the court's decision addresses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
1 / de la SNC Le Moulin Bleu, société en nom collectif,
2 / de M. Xavier Y...,
3 / de M. Patrice C...,
4 / de M. Franck E...,
5 / de M. Jovanie Z...,
6 / de M. Didier B...,
7 / de M. Régis A...,
8 / de M. Frédéric X...,
9 / M. Hervé D...,
Tous domiciliés à la SNC le Moulin Bleu, 2, place de la Gare, 59110 La Madeleine
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le syndicat CGT, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de la société "le Moulin Bleu" ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle légale, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.