Inco System Trademark Infringement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that found their use of the name "Inco System" did not constitute trademark infringement or unfair competition against the appellees, who had previously developed a creation by the same name. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, affirming that the appellees' "Inco System" creation possessed sufficient originality to be protected as an intellectual work, and therefore, the subsequent registration and use of the identical denomination by the appellants did not amount to trademark counterfeiting, which consequently meant the claim of unfair competition based on that counterfeiting also failed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et la société Mat Med aux dépens; Inco System Trademark Infringement Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, affirming that the appellees' "Inco System" creation possessed sufficient originality to be protected as an intellectual work, and therefore, the subsequent registration and use of the identical denomination by the appellants did not amount to trademark counterfeiting, which consequently meant the claim of unfair competition based on that counterfeiting also failed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Benoît X..., demeurant ...,
2 / la société Mat Med, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de la société Paul Hartmann, dont le siège est ...,
2 / de la société Paul Hartmann AG, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X... et de la société Mat Med, de Me Choucroy, avocat de la société Paul Hartmann et de la société Paul Hartmann AG, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel (Colmar, 1er décembre 1998) a, par une appréciation souveraine, jugé que la création des sociétés Hartmann intitulée "Inco System", était une oeuvre de l'esprit en raison de son originalité et que dès lors il n'y avait pas contrefaçon de la marque déposée postérieurement sous la même dénomination ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu que, la contrefaçon n'étant pas établie, la concurrence déloyale invoquée sur le fondement de cette contrefaçon ne l'était pas davantage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Mat Med aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.