URSSAF Reimbursement for Cassated Judgment Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision by the Court of Cassation that quashed a judgment and ordered a social security collection agency (URSSAF) to reimburse amounts withheld from an individual, the agency refused to return a sum paid by the individual under the former procedural article concerning legal fees, prompting the individual to request an interpretation of the prior ruling. The Court of Cassation determined that since the quashing decision affected all provisions of the original judgment, the sum paid under the mentioned article was necessarily subject to reimbursement, ordering the agency to return that amount with statutory interest from the date of the cassation ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Met les dépens à la charge de l'URSSAF du Haut-Rhin; URSSAF Reimbursement for Cassated Judgment Fees: The Court of Cassation determined that since the quashing decision affected all provisions of the original judgment, the sum paid under the mentioned article was necessarily subject to reimbursement, ordering the agency to return that amount with statutory interest from the date of the cassation ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the sum paid by Mr. Y... based on this article must necessarily be reimbursed as a consequence of the prior cassation decision.
This provision imposes the costs of the current proceeding on the URSSAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par M. René Y..., demeurant ...,
en interprétation de l'arrêt 2361 FS-P+B rendu le 23 mai 2000 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance l'opposant à :
1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,
2 / M. X... Régional de la Sécurité Sociale d'Alsace, domicilié Cité Administrative, Rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête en interprétation présentée par M. Y... ;
Attendu que dans le litige opposant M. Y... à l'URSSAF, son employeur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 mai 2000, cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Sélestat du 25 mars 1997, et après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, a ordonné le remboursement à M. Y... des sommes retenues par l'URSSAF ; que l'URSSAF a refusé de restituer à M. Y... la somme qu'il lui avait versée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cassation affectant toutes les dispositions du jugement, la somme versée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est sujette à remboursement ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le dispositif de l'arrêt du 23 mai 2000 implique nécessairement que l'URSSAF doit restituer à M. Y... la somme que celui-ci lui avait versée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2000 ;
Met les dépens à la charge de l'URSSAF du Haut-Rhin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.