Elector Removal Based on Insufficient Tax Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector sought the removal of an individual from the communal electoral list, leading to a lower court judgment ordering the removal based on the lack of personal inscription on the direct communal tax roll. The challenged party argued she qualified for registration due to being a co-owner, alongside her mother and sister, of the family home for over five years, as evidenced by property tax documents listing other rights holders and cadastral records. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appreciation by finding the submitted evidence insufficient to establish the necessary personal tax inscription required for electoral registration, thereby correctly ordering the individual's deletion from the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElector Removal Based on Insufficient Tax Inscription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 25 janvier 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Barjac ; que le tribunal d'instance a accueilli le recours ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de son père en 1994, le nom de sa mère et "autres titulaires de droits" figure sur le bordereau de la taxe foncière relative à la maison familiale en indivision, et que son nom, de même que celui de sa mère et de sa soeur, figurent, en qualité de "propriétaires indivis" depuis plus de 5 ans, sur l'extrait de matrice cadastrale et sur l'attestation notariale remises au juge lors de l'audience ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu l'absence d'inscription personnelle au rôle d'une contribution directe communale ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'il en a déduit que Mlle X... devait être radiée de la liste électorale de la commune de Barjac ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;