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99-04224 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Over-Indebtedness

Numéro de cause 99-04224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment which had upheld a debt review commission's decision confirming the inadmissibility of the person's request for relief due to over-indebtedness, as defined by the relevant consumer code article. The high court rejected the appeal because the grounds raised only challenged the lower court's sovereign factual finding that the appellant failed to provide proof of being in a state of over-indebtedness.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Over-Indebtedness: The high court rejected the appeal because the grounds raised only challenged the lower court's sovereign factual finding that the appellant failed to provide proof of being in a state of over-indebtedness.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement désendettement validité de la reconnaissance de dette défaut de preuve de solvabilité motifs de fait réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation
ne rapportait pas la preuve de ce qu'il se trouvait en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
11-26989
Over-Indebtedness Relief Claim Dismissed Due to Insufficient Proof of Non-Professional Debt Nature
90-04015
Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Relief
14-24298
Debtor's Appeal Against Inadmissibility Ruling in Over-Indebtedness Proceedings Upheld
93-04140
Appeal of Ineligibility for Over-Indebtedness Benefits Rejected on Factual Grounds
07/83380
Creditors' Appeal Against Over-Indebtedness Ruling Based on Professional Debt Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Draguignan, qui statuant sur le recours de M. X... contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var, a confirmé l'irrecevabilité de sa demande,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le jugement attaqué (juge d'instance de Draguignan, statuant comme juge de l'exécution, 30 septembre 1999) quant au fait que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il se trouvait en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.