Real Estate Company v. Servitude Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a real estate company sought to overturn a lower court ruling concerning contractual agreements made in 1968 and 1970, which established a servitude on the company's property for the benefit of another property. The highest court upheld the lower court's finding, reasoning that the parties clearly intended to create the servitude based on their contracts and the surrounding circumstances, rendering the issue of the retaining wall's ownership irrelevant to the dispute's resolution; furthermore, the court affirmed the lower court's factual finding, based on expert evidence, that no significant earth fill had been added behind the wall by the opposing party, thus rejecting all grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Servitude Dispute Affirmation: The highest court upheld the lower court's finding, reasoning that the parties clearly intended to create the servitude based on their contracts and the surrounding circumstances, rendering the issue of the retaining wall's ownership irrelevant to the dispute's resolution; furthermore, the court affirmed the lower court's factual finding, based on expert evidence, that no significant earth fill had been added behind the wall by the opposing party, thus rejecting all grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents for their legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Las Rebes, société civile immobilière, représentée par sa gérante la SARL, OCIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
1 / de Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
3 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
4 / de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ...,
5 / de M. Edmond Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la SCI Las Rebes, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des conventions des 24 octobre 1968 et 23 avril 1970 et des relations contractuelles dans lesquelles elles s'inscrivaient, que les parties avaient entendu grever le fonds Las Reves d'une servitude au profit du fonds Rabier, la cour d'appel, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que la question de la propriété du mur de soutènement était sans influence sur la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, s'appropriant les termes du rapport d'expertise, qu'à l'époque de la construction du mur le terrain de M. Y... devait avoir pratiquement le même profil qu'aujourd'hui, c'est-à-dire qu'aucun apport de terre significatif n'avait été effectué par M. Y... derrière le mur contrairement à ce qu'indiquait le conseil de la SCI Las Rebes, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Las Rebes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Las Rebes à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.