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98-21426 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Payment in Divorce Based on Shared Fault and Concubinage

Numéro de cause 98-21426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce granted on the basis of shared fault, the petitioning spouse argued the appellate court erred by awarding a compensatory payment without addressing his assertion that the other spouse was living in concubinage, sharing expenses, and occupying rent-free housing owned by her partner. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court *had* considered the concubinage since November 1993, noting the spouse lived there without charge and produced no evidence of expenses, thereby taking the cohabitation arrangement into account when determining the amount of the compensatory payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Compensatory Payment in Divorce Based on Shared Fault and Concubinage: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court *had* considered the concubinage since November 1993, noting the spouse lived there without charge and produced no evidence of expenses, thereby taking the cohabitation arrangement into account when determining the amount of the compensatory payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
concubinage paiement du loyer conjoint droit à des dommages-intérêts cause de divorce frais de subsistance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order of the decision, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs under this provision.
Condamne M. X... aux dépens
This is the disposition regarding the court costs (dépens).
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91-15312
Divorce Appeal: Shared Fault, Joint Custody, and Compensatory Payment Upheld
JURITEXT000006939075
Divorce on Shared Fault and Modification of Financial Relief
91-17931
Divorce Shared Fault Damages Claim Denial and Compensatory Allowance Award
10/00047
Divorce with Shared Fault, Increased Compensatory Allowance, and Mutual Appeal Cost Bearing
92-10919
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Marital Property Division Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order of the decision, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs under this provision.

Condamne M. X... aux dépens

This is the disposition regarding the court costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Poitiers, 23 juin 1998) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... exposait que Mme Y... vivait en concubinage avec M. Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., depuis novembre 1993, vivait en concubinage, qu'elle n'avait justifié d'aucune charge et qu'on devait considérer qu'elle ne payait pas de loyer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pris en compte le concubinage de Mme Y... pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.