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98-17581 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee: Farm Lease Payments and Abusive Litigation

Numéro de cause 98-17581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal which upheld a lower court's rejection of her request to annul two demands for payment regarding farm leases owed to the appellee, and which also condemned her to pay damages for abusive litigation. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding that it sought to re-litigate the factual assessment made by the appellate court regarding the evidence supporting the payment demands. The second ground was also rejected because the appellate court reasonably determined that the appellant's contestation, based on demonstrably false or unfounded documents, constituted abusive behavior justifying the award of damages to the appellee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Appellee: Farm Lease Payments and Abusive Litigation: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding that it sought to re-litigate the factual assessment made by the appellate court regarding the evidence supporting the payment demands. The second ground was also rejected because the appellate court reasonably determined that the appellant's contestation, based on demonstrably false or unfounded documents, constituted abusive behavior justifying the award of damages to the appellee.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts motifs de cassation droit agricole motifs de fait prétention abusive du bailleur appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs under that article.
Généré par l'IA
93-21715
Appellant v. Respondent re Agricultural Lease Rights
94-21709
Agricultural Entity and Individual v. Defendant: Appeal Dismissed as Abusive
95-18752
Agricultural Lease Payment Dispute and Occupancy Claim Rejection
14-10147
Appellant v. Landowner (Rural Lease Recognition and Eviction)
16-27589
Farm Lease Transfer Opposition Damages Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Reims (Procédure d'exécution), au profit de Gabriel X..., demeurant en son vivant ..., décédé, aux droits duquel vient M. Louis X..., demeurant ... et Mme Baudoin épouse Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP A. Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de deux commandements de payer qui lui avaient été délivrés en règlement de fermages par M. Gabriel X..., aux droits duquel se trouvent M. Louis X... et Mme Liliane X... épouse Z... ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation du principe de la contradiction et de défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait fondé sa contestation sur des pièces fausses ou insusceptibles, à l'évidence, d'établir le bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel a pu décider qu'en agissant de la sorte, Mme Y... avait manifesté un comportement abusif préjudiciable à M. X... et justifiant l'octroi à celui-ci de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme globale de 15 000 francs à M. Louis X... et à Mme Liliane X... épouse Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.