Insurance Claim Death Classification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting for herself and as legal representative of her minor children, appealed a judgment concerning insurance claims following the death of her husband, asserting that the lower court incorrectly assessed the circumstances of the death under the terms of the insurance contracts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the facts regarding whether the death qualified as an "accident" under the relevant insurance policies, a factual determination that could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Claim Death Classification Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the facts regarding whether the death qualified as an "accident" under the relevant insurance policies, a factual determination that could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the decision to reject it).
This provision concerns the order imposing court costs.
This article was cited in the operative part when ruling on the claim for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Carole Lefrançois, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, P... et G... X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Axa collectives, venant aux droits de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) vie et de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) IARD, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa collectives, venant aux droits des sociétés Union des assurances de Paris (UAP) vie et IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rouen, 6 mai 1998) quant aux circonstances de la mort de M. X... et à l'absence de preuve par la veuve de la mort accidentelle de son mari, au sens des contrats d'assurance ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.