Employee Dismissal Upheld Against Appeal of Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an administrative director and subsequently dismissed, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the dismissal as based on real and serious grounds. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the appellant—alleging violation of law, lack of legal basis, misinterpretation of facts, and reversal of the burden of proof—were merely an attempt to challenge the factual findings and evidence that the lower court judges had sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Against Appeal of Factual Findings: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the appellant—alleging violation of law, lack of legal basis, misinterpretation of facts, and reversal of the burden of proof—were merely an attempt to challenge the factual findings and evidence that the lower court judges had sovereignly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean François Z..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
1 / de la société Plastella, société anonyme, dont le siège est ... à 3 Planches, 62231 Coquelles,
2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Plastella SA,
3 / de Me Cosme Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Plastella SA,
défendeurs à la cassation ;
en présence du :
- GARP de Versailles, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Rouqayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Z..., engagé le 17 mai 1993 par la société Plastella en qualité de directeur administratif, a été licencié le 7 février 1995 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation et inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.