Appeal Regarding De Facto Manager Liability in Liquidation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that dismissed his claims against a company in judicial liquidation and ordered him to repay funds he had improperly received, asserting that the decision lacked a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge, framed as a lack of legal basis, was an attempt to re-litigate the factual elements and evidence already assessed by the lower court, which had correctly determined that the appellant acted as the company's *de facto* manager.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding De Facto Manager Liability in Liquidation Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge, framed as a lack of legal basis, was an attempt to re-litigate the factual elements and evidence already assessed by the lower court, which had correctly determined that the appellant acted as the company's *de facto* manager.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the cassation appeal, which the court applies to reject the appeal as it only seeks a re-examination of facts.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Yvon Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Negotechnic, demeurant ... Belge, 59000 Lille,
2 / du CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt qui sont pris du manque de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1998) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Negotechnic, en liquidation judiciaire et de l'avoir condamné à rembourser à M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société, des sommes indument perçues ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu en déduire que l'intéressé était gérant de fait de la société ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.