Employee Dismissal Appeal Rejection Over Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for gross misconduct, contested the dismissal, leading to a labor tribunal finding that the termination lacked real and serious cause. The employer appealed this ruling, arguing the tribunal misjudged the facts, but the high court rejected the appeal because the arguments essentially sought to re-examine the factual evidence, which the lower court had already assessed conclusively by finding that the alleged facts constituting the misconduct were unproven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Josama intermarché aux dépens; Employee Dismissal Appeal Rejection Over Factual Findings: The employer appealed this ruling, arguing the tribunal misjudged the facts, but the high court rejected the appeal because the arguments essentially sought to re-examine the factual evidence, which the lower court had already assessed conclusively by finding that the alleged facts constituting the misconduct were unproven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order the civil fine and indemnity.
An order imposing costs related to the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Josama intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Josama intermarché aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Josama intermarché à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et une indemnité légale de 10 000 francs à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.